connaissez vous ce site

[PsyKos]

De toutes, c'est bien marqué :

 

439.9 €

PLAYSTATION 3 EURO AVEC DD ET 10 JEUX CADEAUX*

 

PROMO!! Console ps3 complete + 10 jeux en cadeau (* titres et supports en fonction des stocks disponibles)

Donc, suffit de lire et de brancher son cerveau (comme pour tout d'ailleurs ) Modifié le 26 juin 2008 par robocop

[Invité bitonio6]

Question sérieuse:

 

Y'a t-il des articles de loi concernant clairement les magasins en ligne?

 

Est-ce que la loi française fait une différence entre un magasin réel (vitrine et tout et tout) et un magasin internet?

 

Délais de retractation, annulation de vente, remboursement, délai, etc...?

 

Est-ce que les gens concernés dans ce topic, devaient faire des choses tout de suite,

y'a-t-il un délai pour écrire un courrier, prouver que l'on a réagit, etc..

 

du blabla d'avocat, que l'on nous sert trop souvent dans un tribunal pour nous dire

"vous auriez dû faire ceci dans un délai X..."

[Yoshee]

Question sérieuse:

 

Y'a t-il des articles de loi concernant clairement les magasins en ligne?

 

Est-ce que la loi française fait une différence entre un magasin réel (vitrine et tout et tout) et un magasin internet?

 

Délais de retractation, annulation de vente, remboursement, délai, etc...?

 

Est-ce que les gens concernés dans ce topic, devaient faire des choses tout de suite,

y'a-t-il un délai pour écrire un courrier, prouver que l'on a réagit, etc..

 

du blabla d'avocat, que l'on nous sert trop souvent dans un tribunal pour nous dire

"vous auriez dû faire ceci dans un délai X..."

 

Si apres 30 jours le produit n'est pas livré, nous pouvons exiger un remboursement

[Invité bitonio6]

mais justement après le délai d'attente

il faut prouver la date de commande, comment est-ce que l'on peut faire ça?

 

Doit-on faire une photo d'écran, est-ce que c'est reconnu devant un tribunal

car une photo d'écran peut parfaitement être modifiée

 

Quel délai a-t-on une fois ces 30 jours passés pour réclamer le remboursement?

[Yoshee]

mais justement après le délai d'attente

il faut prouver la date de commande, comment est-ce que l'on peut faire ça?

 

Doit-on faire une photo d'écran, est-ce que c'est reconnu devant un tribunal

car une photo d'écran peut parfaitement être modifiée

 

Quel délai a-t-on une fois ces 30 jours passés pour réclamer le remboursement?

 

Quand tu commandes, tu payes

Quand tu payes, tu reçois une preuve !

 

Voilà comment on obtiens la date !

Si le site n'envoie rien, ton relevé de compte indique :

- qui a prélevé

- combien

- quand

[Invité bitonio6]

le meme delai qu'un ban : immediat

Un délai c'est un minimum et un maximum...

 

le minimum étant ici de 30 jours après l'ordre de commande... et c'est le maximum que j'aimerais connaitre!

 

Car c'est ultra important, pour pas qu'on nous dise devant un tribunal

 

"vous aviez jusqu'au XX du mois pour réclamer, comme ça n'a pas été fait dans les délais, nous ne pouvons accepter votre demande en remboursement...."

 

 

Quand tu commandes, tu payes

Quand tu payes, tu reçois une preuve !

 

Voilà comment on obtiens la date !

Si le site n'envoie rien, ton relevé de compte indique :

- qui a prélevé

- combien

- quand

 

Mais souvent on a une différence entre le nom ou le titre du compte sur lequel on a payé

et la personne propriétaire officiel du site en-ligne

 

Pourquoi je pose ces questions...

 

c'est pour savoir ce que les gens mal-intentionnés peuvent trouver comme astuce

pour contourner la loi...

 

Donc le délais une fois les 30 jours après commande non "honorée" est de 10jours, 1 mois, 6 mois?

 

si par exemple, le vendeur dit "selon les conditions de vente, il était écrit...."

 

C'est une forme de contrat qui est écrit sur le site de vente, mais comment prouver qu'il était écrit

ceci ou cela sur le site et que le "contrat" n'a pas été modifié depuis?

 

 

Genre:

 

Vous avez le droit à ça, à ceci à cela...

 

Et une fois les plaintes arrivant,

le contenu du contrat (appelée également conditions générales) est modifié

 

Comme le client d'un site peut prouver que lorsqu'il a commandé il était bien écrit la première version des "CG"?

 

Faut-il qu'il aille chez un notaire ou avocat pour que lui puisse faire une photo d'écran et une copie manucrite

du contenu des premières CG?

[sangokuwil]

Voila menage fait , celui qui refout le bordel ici goutera a ma wiimote .

 

 

Revenons au sujet initial .

 

MEFIANCE SUR LE SITE =>>>> GAMES DIFFUSION

[petifrancais]

Peut-être qu'il ne faut pas donner le lien

[fei]

etat de la console ( neuf ou d'occas )

A moi, il m'a dit que ces jeux (ou console) étaient d'occasion ou neuf; les jeux offert sont connu le jour de l'envoie.

 

Ce que je piges pas, c'est comment est-ce que y a des gens qui achètent sur internet sans ce renseigner avant. De plus, étant donné que c'est d'occasion,

Modifié le 26 juin 2008 par robocop

[ExO06]

Pour Bitoni6

 

Quand arrive la date des 30 jours pour non livraison. déja tu envoies un courrier en recommandé avec A/R pour déclarer ta réclamation au vendeur.

 

Pas de livraison

Si vous ne recevez pas le colis, vous pouvez demander l'annulation de la commande pour inexécution. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social qui doit être obligatoirement mentionné sur le site.

 

Dans ce style la

 

Monsieur,

J'attends la livraison de ..... qui devait arrivé le ../../.. Après ... jours (plus de 7 jours), je ne l'ai toujours pas reçu, je vous demande donc d'annuler ma commande pour inexécution de la vente. Je ne souhaite plus vous faire confiance et vous demande de me restituer un chèque à mon adresse d'un montant de: ....FF. qui correspond au prélévement de ma CB le ../../.. .

Si je ne reçois pas mon chèque d'ici 15 jours, j'ouvrirais un dossier auprès du tribunal de mon domicile (ou du siège social) et des dommages et intérêts viendront se rajouter au remboursement demandé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations ditinguées.

Votre signature est obligatoire.

 

Ces informations m'ont été donnés par Direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes

 

 

Aprés si tu ne recois pas le remboursement tu vas au greffe du tribunal pour demander une saisine simplifié

 

La saisine simplifiée

 

Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire

reconnaître son bon droit, devra saisir la justice.

Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation :

la saisine simplifiée du tribunal d'instance

(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)

Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas

4 000 euros, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un

appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est

toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce

taux de compétences à des sommes inférieures.

Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence : art.

42 , art.43, art.44 et art.46 du nouveau code de procédure civile)

Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession

et adresse des personnes en cause.

Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais

pour agir à leur point de départ.

Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre

adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une

copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.

Le jugement

Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire.

Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de

vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui

seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles

d'appel.

Au-delà de 4 000 euros, le Tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en

premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vousmême,

par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).

Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent

(sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez

vous faire assister d'un avocat.

 

Après tu demandes le délai maximum je ne sais pas trop mais quand tu as payé quelquechose que tu n'as pas,je pense que tu augmentes les dommages et intérêts que tu vas réclamés le jour du jugement.

 

:hein::hein::hein: