djsky_03 Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 Tout est malheureusement ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/communiq.htm Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
momo_ps2 Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 pendant que tout les francais etais sur la coupe du monde il en profite pour faire passer leur lois en douce navrant Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
GreatTeacher Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 je suis d'accord avec toi : le plus navrant c'est que j'ai l'impression que quand une loi est voté et que la reponse ne leurs convient pas , il la revote jusqu'a l'optenton d'un reponse qui leur est favorable !!! en plus il n'y avait qu'une 20aine de député ce jour là !!! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Közi Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 moi je dit vive la belgique ^^ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
momo_ps2 Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 et vive l'algerie avec leur 90% de contrefacon le taux le plus elevé au monde Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Razor Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 - En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité". ------------- reprenner moi, j'ai peur de faire un contre sens, ils ont enlevé la seule partie bien de la loi ? on a même pas le droit de lutter contre les drm ou autres protections abusives ? si ça s'est pas anti-constitutionnel, pu**** . Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Reito Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Tout en rejetant la plupart des arguments, le Conseil a censuré plusieurs dispositions et émis des réserves d'interprétations sur d'autres. Sont censurés : "- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation. - En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité". - Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne enfaite non c pas bien Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
momo_ps2 Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 se que je deteste c'est quand il donne leur raison avec un barratin politico thuno que 1 francais sur 5 peut comprendre Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
zaki785 Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 pff c'est quoi cette loi Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
nass93440 Posté(e) le 27 juillet 2006 Partager Posté(e) le 27 juillet 2006 momo_ps2 >>MDR c'est vrai qu'en algerie je n'est jamais vus de cd Original , il n'ya que des copies Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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