La loi DAVDSI est............ passée -_-

[djsky_03]

Tout est malheureusement ici :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/communiq.htm

 

[momo_ps2]

pendant que tout les francais etais sur la coupe du monde il en profite pour faire passer leur lois en douce navrant

[GreatTeacher]

je suis d'accord avec toi : le plus navrant c'est que j'ai l'impression que quand une loi est voté et que la reponse ne leurs convient pas , il la revote jusqu'a l'optenton d'un reponse qui leur est favorable !!!

en plus il n'y avait qu'une 20aine de député ce jour là !!!

[Közi]

moi je dit vive la belgique ^^

[momo_ps2]

et vive l'algerie avec leur 90% de contrefacon le taux le plus elevé au monde

[Razor]

- En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".

 

 

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reprenner moi, j'ai peur de faire un contre sens, ils ont enlevé la seule partie bien de la loi ? on a même pas le droit de lutter contre les drm ou autres protections abusives ?

si ça s'est pas anti-constitutionnel, pu**** .

 

[Reito]

 

Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Tout en rejetant la plupart des arguments, le Conseil a censuré plusieurs dispositions et émis des réserves d'interprétations sur d'autres.
Sont censurés :
"- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.

- En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".

- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne

 

enfaite non c pas bien

[momo_ps2]

se que je deteste c'est quand il donne leur raison avec un barratin politico thuno que 1 francais sur 5 peut comprendre

[zaki785]

pff c'est quoi cette loi

[nass93440]

momo_ps2 >>MDR c'est vrai qu'en algerie je n'est jamais vus de cd Original , il n'ya que des copies